Dispense de formalité des travaux de construction… Publié le 14 mars 2012 par Christophe Naud Partagez l'info sur :Le décret ministériel du 28 février 2012 relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dons la surface est inférieure ou égale à 5m2 sont dispensés de formalité (contre 2 m2 auparavant)