Transmission du nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant. Le nom choisi pour cet enfant vaut pour les enfants suivants dés lors que leur filiation est établie à l’égard du même père et de la même mère. Ce choix de nom est une démarche irréversible et si le choix du double nom est retenu, l’enfant ne pourra les séparer et n’en utiliser qu’un : c’est son nom de famille et il ne pourra le diviser que pour le transmettre à ses enfants.

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