• Plan Local d’Urbanisme : réunion publique du 07 avril 2011 20h00

Un rappel synthétique du contexte méthodologique a été présenté par Monsieur le Maire et le représentant du cabinet d’urbanisme est intervenu pour présenter le zonage et le règlement élaboré par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a souhaité la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme pour plusieurs raisons motivées :

• Regrouper l’habitat et maîtriser les coûts de développement des réseaux,
• Permettre l’extension des carrières de l’entreprise en activité,
• Protéger l’espace agricole en raison d’une pression foncière importante.

Par délibération du 19 mars 2009, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du PLU et le cabinet Parcours de Melle a été sollicité.

Une réflexion avec les agriculteurs a été mené en réunion le 12 octobre 2009 quant au maintien et au développement de leur exploitation.

Les services de l’Etat et les Personnes Associées ont été consultés lors d’une réunion en date du 9 décembre 2009.

Une phase de diagnostic a été établie et elle prend en compte les enjeux suivants pour :

 

Le développement urbain

Limiter la consommation de l’espace

Définir et traiter les limites spatiales de l’urbanisation

Intégrer le renouvellement urbain

 

Les fonctions territoriales

Pérenniser les carrières et les exploitations agricoles

 

Les espaces naturels et le patrimoine biologique

Réaliser un projet de développement qui ne porte pas atteinte au site Natura 2000 de la vallée du Magnerolles

Préserver les espaces naturels et envisager leur accessibilité par la population

Conserver les éléments du patrimoine paysager

 

Le Conseil Municipal a donc élaboré en concertation avec les services de l’Etat un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui répond aux enjeux en termes d’habitat, d’économie et de cadre de vie pour les 10 ans à venir sur Nanteuil. Ces orientations ont une traduction règlementaire concrète dans l’occupation et l’utilisation du sol, et notamment sur la réponse apportée aux demandes de permis de construire.

Une première réunion publique d’information avait eu lieu 29 mai 2009 et une seconde le 8 avril 2010. Elles avaient permis de retransmettre un certain nombre d’éléments sur une phase envisagée d’aménagement des espaces de la commune et de débattre sur des orientations et des implantations stratégiques.

Depuis septembre 2010, le Conseil Municipal et le cabinet Parcours ont élaboré le zonage du PLU et le règlement intérieur a été discuté longuement.

Des dispositions sont applicables aux différentes zones :

• Urbaines dites « U »
• A urbaniser dites « AU » divisées en 4 secteurs :1AUh, 1AUvr, 2AUvr, 1AUe
• Naturelles dites « N » divisées en 3 secteurs : N, Ne, Nep
• Agricoles dites « A » avec 1 seul secteur : A

 

Un règlement défini est opposable aux zones et aux secteurs quant à :

• La nature de l’occupation et de l’utilisation su sol
• Les conditions de l’occupation du sol
• Les possibilités maximales d’occupation du sol

 

L’équipe municipale achève donc l’élaboration de ce projet. Un rapport de présentation a été effectué par monsieur Desmarchais du cabinet Parcours.

Un débat et des discussions se sont instaurés sur le projet global de la commune. Les remarques feront l’objet de modifications éventuelles, à la marge, en concertation avec les élus et le cabinet.

Le projet va ensuite être présenté à nouveau aux Services de l’Etat, puis une délibération du Conseil Municipal sera prise. Il s’en suivra une phase administrative avec les Services de l’Etat, et enfin l’enquête publique d’un mois prévue courant septembre 2011 durant laquelle les avis émis à titre privés seront pris en compte par le Commissaire Enquêteur en ce qui concerne les propriétés foncières et immobilières.

Le Commissaire donnera son avis et émettra son rapport dans le délai d’un mois maximum.

Le Conseil Municipal prendra en compte les remarques et donnera son approbation dans le délai d’un mois.

Puis le Préfet émettra ses observations et le contrôle de légalité constatera la bonne exécution des phases du projet.

 

L’ENQUÊTE PUBLIQUE SCA PLAINE DES BOUILLEES au lieu-dit Faye de Nanteuil

En réunion, le Conseil Municipal le 8 avril 2011 a débattu

Il s’agit d’un bâtiment agricole d’élevage à vocation industrielle classé pour la protection de l’environnement

 

Un état de la situation actuelle a été brossé :

Depuis le 07 septembre 2001, un élevage de 85 000 poules régulièrement autorisé par la Préfecture assure la production d’œufs de consommation.

Mise en place en 2005, la récupération des fientes fait l’objet d’une valorisation par la fabrication d’engrais organique NF U 42-001. Cette filière est déclarée auprès de l’Administration.

 

Chaque volaille après 17 semaines de croissance produit 300 œufs en moyenne par an durant 52 à 53 semaines avant d’être réformées et évacuées selon des filières appropriées.

La perte sur le cheptel est évaluée à 2,5%.

 

Les eaux rejetées par le centre d’emballage, les sas sanitaires et de lavage sont traitées par un dispositif d’assainissement autonome composé d’une fosse toutes eaux suivie de tranchées filtrantes. Les eaux pluviales rejoignent le milieu naturel et sont régulées par un bassin de réserve incendie.

 

Le projet de développement est le suivant :

Conservation des locaux actuels et construction d’un bâtiment d’élevage d’une capacité de 200 000 poules supplémentaires avec un tunnel de séchage des fientes et l’édification d’un nouveau hangar à fientes.

 

Le projet se justifie afin de :

Satisfaire la demande croissante de la clientèle en matière de consommation

Compenser la baisse de production d’œufs constatée sur le territoire français

 

Les effets sur l’environnement et les mesures compensatoires sont mis en exergue :

Impact sur la ressource en eau

Limitation de la consommation provenant du réseau public

Traitement des eaux usées par un dispositif suffisamment dimensionné

Récupération des eaux de ruissellement par un séparateur d’hydrocarbures

 

Impact sur l’air

Emission de poussières récupérées et traitées en internes

 

Impact sonore

Réduite à l’utilisation du matériel d’exploitation en période diurne et au traffic routier inexistant les dimanches et jours fériés

Fonctionnement exceptionnel du groupe électrogène

 

Impact du trafic routier

Livraison et expédition liées aux activités

 

Impact aux déchets

Fientes produites et transformées en internes

Cadavres de poules stockés dans un congélateur et éliminé hebdomadairement par un transporteur

 

Impact sanitaire

Elevage en bâtiment clos répondant à des normes valorisées par anticipation

 

Impact visuel

Sobriété des bâtiments agrémentés d’espaces verts

 

Les risques présentés par l’exploitation sont identifiés clairement pour traitements préventifs :

Crise caniculaire

Installation et équipement de conditions climatiques

Présence d’alarmes

Ventilation progressive adaptée

 

Incendie

Interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux

Implantation d’une seconde réserve incendie

 

Crise sanitaire

Poules sans contact extérieur

Sas de décontamination

Présence d’un vétérinaire chargé du suivi de l’élevage

Procédures de nettoyage et de vide sanitaire en fin de lot après 53 semaines de production

 

Risque d’explosion

Respect de la conformité des exigences réglementaires

Interdiction d’apporter des points chauds

Vérification annuelle des installations électriques par un organisme agréé

Entretien régulier permettant toute accumulation de poussières

 

En marge de cette enquête, il est fait état de la constitution d’un mouvement de contestation des riverains du hameau de Faye

Réception en mairie de 2 des représentants du hameau de Faye le 21 mai 2010 et rencontre sur le site des responsables de l’entreprise et des opposants le 24 juin 2010

 

En conclusion et selon le constat des éléments versés au dossier :

L’étude environnementale est bien prise en compte selon une gestion maîtrisée des eaux pluviales avec séparateur des hydrocarbures et un fossé d’infiltration. Les implantations paysagères améliorent le milieu naturel environnant.

La transformation des fientes en granulés sur le site permet la réduction des nuisances olfactives. La poussière fait l’objet d’un traitement drastique en internes des locaux.

Les distances du projet de production avec le milieu protégé du site « Natura 2000 » du Magnerolles et de l’affluent le plus proche de la Sèvre Niortaise sont raisonnables pour éviter tout problème écologique éventuel.

Dans le futur PLU, la Zone Naturel Ecarts prend en compte la construction d’annexes.

Le hameau habité de Faye semble suffisamment distant (250 mètres) des nuisances résiduelles. Par ailleurs, dans le PLU en cours, aucune construction ne sera autorisée en dehors de l’enveloppe actuelle du hameau. Seule la densification est permise.

La filière alimentaire se trouve confortée par une production supplémentaire dont la demande est croissante.

La création de 2 ou 3 emplois est envisagée.

Après lecture des documents et prise de connaissance des éléments d’impact, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et pouvant prendre part au vote, émet un avis favorable concernant la demande relative à l’exploitation d’un élevage de 285 000 poules pondeuses par extension d’un élevage existant.

 

Orientations budgétaires 2011

Les élus s’engagent à ne pas augmenter les taux des taxes communales.

A noter, selon la loi de réforme, que la taxe d’habitation fait l’objet d’un apport supplémentaire concernant une partie de cette taxe revenant précédemment au Département.

 

Le lotissement Plaine du Peu III

Le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours d’élaboration

 

Elargissement de l’impasse des Rocs à Chavagné

Le conseil municipal est dans l’obligation de prévoir la mise en conformité des voies publiques desservant les zones urbanisées et à urbaniser selon l’application de l’article U 3 – Accès et Voirie du futur PLU

– Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

– Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de secours.

 

Le parc de Pallu

Une esquisse de petit monument a été présentée au Conseil Municipal par une résidente du hameau

Le puits a fait l’objet d’une rénovation en régie et d’autres travaux sont envisagés.