La Douane informe :
Depuis la modification de l’article 407 du code Général des Impôts en octobre 2015, la déclaration de récolte de vin n’est plus à déposer en mairie.
- Viticulteur commercialisant, choix entre :
- la déposer ou l’adresser au format papier directement au service de la viticulture dont vous dépendez jusqu’au 10 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi). L’imprimé CERFA 10702 est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.formulaire.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_107202.do (chemin d’accès : www.douane.gouv.fr – professionnels – formulaire douaniers (CERFA) – formulaires droits indirects et accises – CERFA 10702 – notice CERFA 50340).
- la souscrire de manière dématérialisée sur le site Prodouane, sur le téléservice « RECOLTE », après habilitation par le service des douanes.
La totalité de la récolte est réservée à une consommation personnelle. Pas de déclaration si la culture est inférieur à 10 ares et si la production représente moins de 10hl de vins.
- Dans les autres cas, choix entre :
- la déposer ou l’adresser au format papier directement au service de la viticulture dont vous dépendez jusqu’au 10 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi). L’imprimé CERFA 10703 est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.formulaire.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_107203.do (chemin d’accès : www.douane.gouv.fr – professionnels – formulaire douaniers (CERFA) – formulaires droits indirects et accises – CERFA 10703).
- la souscrire de manière dématérialisée sur le site Prodouane, sur le téléservice « RECOLTE », après habilitation par le service des douanes.
Pour tout renseignement : le service viticulture de Poitiers : 32 rue Salvador Allende BP545 86020 POITIERS CEDEX Tél : 09 70 27 46 47 ou 09 70 27 46 49
