Les déchets verts et (ou) végétaux
- Rappel de la réglementation : un arrêté préfectoral en date du 29 juin 2010 réglemente le brûlage afin de prévenir les incendies et la protection de l’air.
- Les déchets verts doivent être apportés à la déchetterie ou entreposés afin de constituer du compost. A cet effet, une benne est mise à disposition sur site par le Service Technique de la Mairie (prendre contact pour les formalités avec le Service Administratif de la Mairie). Par décision du Conseil Municipal, le tarif d’enlèvement est de 10€ par évacuation sur la déchetterie du SMC.
- Cependant, à titre dérogatoire du 1er octobre au 31 mai de l’année suivante, l’incinération est possible sous réserves :
- d’une distance minimale de 50 mètres de toute construction,
- d’un cubage minimum,
- de ne pas avoir lieu par vent défavorable vis-à-vis des habitations,
- d’une déclaration de la mise à feu auprès du maire, indiquant la date, le lieu et l’heure de celle-ci (document en mairie).
- Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues aux codes : pénal, forestier et de l’environnement, notamment une action judiciaire et/ou une amende.
Le désherbage et l’emploi de produits phytosanitaires
Arrêté préfectoral du 1er février 2008
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Urbanisme
Des infractions au code de l’urbanisme ont été largement constatées ces derniers temps. Des régularisations sont en cours et concernent des cas d’exemples sur l’absence de déclarations préalables de travaux et de permis de construire pour :
- les rénovations de façade
- la teinte sur les façades
- la réfection de toiture
- le coloris de matériaux sur les ouvrants
- l’implantation de piscines
- les constructions supérieures à 5m² y compris d’abri de jardin
- les créations ou modifications d’ouvertures en façade
- les positionnements de clôtures et de seuils d’entrées.
Des palettes de couleurs sont préconisées sur les menuiseries en référence au nuancier code couleur RAL. Les teintes du RAL validées sur la commune à titre indicatif :
Vert : 6000, 6004, 6005, 6011, 6012, 6020, 6021, 6028
Bleu : 5000, 5001, 5003, 5007, 5009, 5014, 5023
Gris : 7001, 7012, 7030, 7032, 7035, 7037, 7038, 7040, 7042
Rouge : 3004, 3005, 3011
Beige : 1014, 1015, 1019
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Le règlement du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les directives de l’Architecte des Bâtiments de France (périmètre du Dolmen) s’imposent pour ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Prochainement, par courrier dans les boites aux lettres, toute la population nanteuillaise sera avisée de la situation et de l’obligation de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie avant toute opération liée aux créations ou modifications du bâti existant. Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L.421-5 du code de l’urbanisme (travaux soumis à autorisation, à déclaration ou dispensés de formalités) en méconnaissance des règles d’urbanisme ou en violation du régime des autorisations d’utilisation du sol constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L.480-4 du code de l’urbanisme. En conséquence et dorénavant, la méconnaissance ou l’ignorance des obligations ne saura être tolérée. En effet, le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République pour amende et (ou) poursuites judiciaires.
